Convention collective
Un cadre légal sécurisé pour les consultants et entreprises
Entrée en vigueur afin de structurer et sécuriser cette forme d’emploi hybride, elle constitue aujourd’hui la référence juridique du secteur.
À qui s’applique la convention collective
La convention collective du portage salarial s’applique :
- Aux salariés portés (consultants, experts, formateurs, managers de transition, etc.)
- Aux entreprises de portage salarial
- Aux relations contractuelles entre le salarié porté et l’entreprise de portage
Elle concerne exclusivement les activités de prestations intellectuelles réalisées de manière autonome.
Les principes fondamentaux du portage salarial
La convention collective repose sur trois piliers essentiels :
1) Autonomie professionnelle
Le salarié porté :
- Prospecte ses clients
- Négocie ses missions et ses honoraires
- Organise librement son activité
2) Statut de salarié
En contrepartie, il bénéficie :
- D’un contrat de travail (CDD ou CDI)
- D’une protection sociale complète (assurance maladie, retraite, chômage)
- Du régime général de la Sécurité sociale
3) Sécurité juridique
L’entreprise de portage :
- Facture les clients
- Verse un salaire au consultant
- Gère les obligations administratives, sociales et fiscales
Rémunération et garanties financières
La convention collective prévoit :
- Un salaire minimum, calculé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale
- Une réserve financière obligatoire pour sécuriser les périodes intermissions
- La transparence sur les frais de gestion et le calcul de la rémunération
- Le versement d’un salaire mensuel, même en l’absence de paiement client (sous conditions)
Formation professionnelle et évolution
Les salariés portés bénéficient :
- Du droit à la formation professionnelle
- De l’accès aux dispositifs de développement des compétences
- D’un accompagnement à l’évolution de leur activité (certifications, montée en expertise, reconversion)
Droits sociaux et protection du salarié porté
La convention collective garantit notamment :
- Congés payés
- Protection sociale complète
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Accès aux instances représentatives du personnel
- Droit au chômage en fin de mission (sous conditions légales)
Un cadre sécurisé pour les entreprises clientes
Pour les entreprises clientes, la convention collective apporte :
- Une sécurité juridique dans le recours à des experts externes
- L’absence de lien de subordination
- Une solution flexible, conforme au droit du travail
- La garantie d’une relation contractuelle encadrée
Pourquoi la convention collective est un atout majeur du portage salarial ?
La convention collective du portage salarial permet de concilier :
✔️ Liberté entrepreneuriale
✔️ Sécurité du salariat
✔️ Flexibilité pour les entreprises
Elle fait du portage salarial une solution fiable, moderne et encadrée pour les professionnels indépendants souhaitant exercer leur activité en toute sérénité.
L’approche Kompass Portage Salarial
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